Click sur les questions fréquentes (FAQ)

  • -- Qu’est ce qui nous différencie d’une entreprise de travail temporaire ?

    IN SITU SOLUTIONS a vocation à trouver une solution pérenne au sein de votre entreprise, pour répondre à un besoin structurel d'emploi qui n'est pas temporaire. Le personnel recruté par IN SITU SOLUTIONS est donc sous CDI, ce qui nous permet de fidéliser les compétences de collaborateurs réellement investis. Notre solution est contraire à la précarisation de l'emploi, qui ne place pas la relation de travail dans les conditions de confiance et de performance optimales.

  • -- Cette solution a quel coût pour l'entreprise ?

    Le coût de la mise à disposition de personnel par IN SITU SOLUTIONS est maîtrisé par l'entreprise d'accueil, parce qu'elle n'emploie que le temps nécessaire à la réalisation de la mission confiée. Ce temps d'emploi peut ainsi être d'1 jour par mois (1/2 journée toutes les deux semaines par exemple) ou plus. Il se définit selon la nature du poste, et les missions confiées au personnel mis à disposition. Nous établissons un devis sur simple demande. Cliquez ici.

  • -- L'entreprise cliente peut elle recruter le salarié en direct ?

    Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'entreprise cliente à l'issue de la mission est réputée interdite (C. Trav. Art. L1252-11). IN SITU SOLUTION aura alors effectué une mission de recrutement auprès de l'entreprise cliente qui sera définie selon les dispositions contenues dans la convention de mise à disposition.

  • -- Que se passe t il si le salarié mis à disposition ne convient plus à l'entreprise cliente ?

    Nous soumettons le personnel mis à disposition à l'entreprise cliente avant le début de la collaboration. En cours de collaboration, si cette personne ne convient plus, IN SITU SOLUTIONS met tout en œuvre pour proposer à l'entreprise cliente un nouveau profil. A défaut, la convention de mise à disposition sera rompue en respectant les délais de préavis conventionnels.

Législation.

Afin de permettre la mise à disposition de personnel qualifié auprès d'entreprises qui ne peuvent le recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens, la loi 2005-882 du 2 août 2005 (JO 3 p. 12639) a institué une nouvelle forme de mise à disposition de personnel, le travail à temps partagé.

Ce dispositif, est confié pour sa mise en œuvre à une nouvelle catégorie d'entreprises, les entreprises de travail à temps partagé. Il est entré en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 4 août 2005.

Les dispositions relatives au travail à temps partagé sont codifiées aux articles L 1252-1 à L 1252-13 du Code du travail.

Fonctionnement

Le travail à temps partagé se caractérise par une relation triangulaire entre une entreprise de travail à temps partagé, une entreprise cliente et un salarié mis à disposition.

Cette relation se traduit par l'existence de deux contrats : un contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise cliente et un contrat de travail entre l'entreprise de travail à temps partagé et le salarié.

Les relations entre l'entreprise cliente et le salarié mis à sa disposition ne font en revanche l'objet d'aucun contrat.

 

Contrat de mise à disposition

Un contrat est signé, pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise cliente.

    Le contrat de mise à disposition précise :
  • - le contenu de la mission,
  • - la durée estimée de la mission,
  • - la qualification professionnelle,
  • - les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées,
  • - le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'entreprise cliente à l'issue de la mission est réputée interdite.

Rupture du contrat de mise à disposition

Chacune des parties peut rompre la convention de mise à disposition, sous réserve d’un préavis correspondant au préavis applicable au contrat de travail liant le salarié mis à disposition et la société de travail à temps partagé.

Contrat de travail

Un contrat de travail est signé entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail à temps partagé. Ce contrat de travail est réputé être à durée indéterminée.

Selon l'article L 1252-9 du Code du travail, le contrat de travail obéit pour sa résiliation aux dispositions prévues par le Code du travail pour la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

Statut du salarié

Durée du travail

Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

Rémunération

La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente.

La rémunération convenue doit figurer dans le contrat de mise à disposition

Accès aux installations et services collectifs de l'entreprise cliente

Les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées selon des modalités définies au contrat de mise à disposition.

Conditions de travail

Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail.

Absence du salarié

En cas de suspension du contrat de travail, la convention de mise à disposition est également suspendue pour la durée de l’absence. Cependant l’entreprise de travail à temps partagé s’engage à rechercher la possibilité de remplacement du (de la) salarié(e) absent(e) par tous moyens.
Cette obligation relève d’une obligation de moyens.

Départ du salarié

En cas de rupture du contrat de travail, les parties conviennent que la convention de mise à disposition est rompue de plein droit, sous réserve que l’entreprise de travail à temps partagé procède à un nouveau recrutement pour occuper le poste mis à disposition.
Cette obligation relève d’une obligation de moyens.
En cas de rupture de la présente convention du fait de la rupture du contrat de travail, l’entreprise utilisatrice ne pourra prétendre à aucune indemnisation d’aucune sorte, sous réserve qu’un préavis minimum conforme au préavis applicable au contrat de travail liant le salarié et l’entreprise de travail à temps partagé soit respecté.